Charte sur la protection des données
Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les obligations et droits respectifs de apresdivorce.fr (le « Site ») et de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente des Services.
Avant toute utilisation d’un Service proposé sur le Site, l’utilisateur doit accepter sans réserve les présentes Conditions Générales et respecter les conditions énoncées. En accédant au site internet apresdivorce.fr, l’utilisateur confirme avoir pris connaissance, compris et accepté ces conditions générales de vente et d’utilisation dans leur intégralité. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter ces Conditions Générales, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site ni les Services proposés.
CABINET K.L.D met à disposition sur le Site :
- Un éventail de contenus éditoriaux pour découvrir la numérologie et l’
- Un accès aux profils et au planning des voyants disponibles pour consultation.
- Des contenus gratuits sur divers aspects de la vie quotidienne.
etc
Par ailleurs, CABINET K.L.D offre également des services payants :
- Des consultations de voyance à distance et par téléphone. Ces services et les conseils prodigués, relevant des arts divinatoires, ont un caractère culturel, récréatif et ludique. Ils sont proposés avec la compréhension que le client reconnait leur nature informatif et divertissant, sans engagement de responsabilité de la part du CABINET K.L.D.
- Tous conseils ou contenus, écrits ou oraux, sont fournis à titre informatif uniquement et ne doivent pas être interprétés comme des conseils professionnels dans les domaines juridique, médical, financier, psychologique ou tout autre domaine nécessitant législation particulière.
CABINET K.L.D se réserve le droit de refuser de traiter certaines demandes posées par l’utilisateur/client, notamment celles liées aux pratiques d’occultisme, magie, sorcellerie, désenvoûtement, ou relevant de domaines médicaux ou psychologiques, ou en contradiction avec les bonnes mœurs et la législation.
Les présentes conditions ont pour but de réglementer la fourniture des services par CABINET K.L.D, que ce soit via apresdivorce.fr ou par téléphone. Le contrat est considéré comme établi dès l’acceptation par l’utilisateur, marquant son accord complet avec ces CGV.
Les services de CABINET K.L.D sont disponibles en Europe et dans d’autres régions du monde, sous réserve de ne pas être interdits par la législation locale. Il revient à l’utilisateur de ne pas accéder au site et aux services en cas de restriction légale dans son pays.
CABINET K.L.D peut modifier ces conditions générales selon les nécessités techniques, législatives ou à sa propre discrétion, sans préavis à l’utilisateur. L’accès et l’utilisation du site sont toujours soumis à la version la plus récente des CGV disponible au moment de l’utilisation.
CABINET K.L.D se réserve également le droit de modifier les contenus, services, et tarifs proposés sur le site web à tout moment, sans préavis.
Conditions d’utilisation du site et des services proposés
En accédant au site et en utilisant les services de CABINET K.L.D, le client/l’utilisateur :
- Confirme être majeur, âgé de plus de 18 ans.
- Atteste posséder la pleine capacité juridique permettant de contracter et d’utiliser les Services conformément aux présentes Conditions Générales.
- Déclare avoir des moyens financiers adéquats pour bénéficier des services offerts sur le Site et n’être sujet à aucune procédure de surendettement.
- Affirme ne pas être sous protection juridique au sens de l’article 488 du Code Civil, c’est-à-dire ne pas être sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.
Pour garantir la sécurité, l’identification et l’amélioration de la qualité de nos services, les communications téléphoniques entre le client/l’utilisateur et CABINET K.L.D peuvent être enregistrées. En utilisant les services de siravoyance.com, le client consent expressément à cet enregistrement ainsi qu’à la conservation des données contractuelles.
Le client/l’utilisateur accepte, par son accès aux services de CABINET K.L.D, d’être mis en relation avec nous par divers moyens de communication, en fonction des informations fournies, y compris mais sans s’y limiter, par SMS, email, appels téléphoniques, etc.
Le droit d’utiliser les services du site siravoyance.com est personnel et non-transférable. Le client/l’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière respectueuse et à maintenir la confidentialité des informations reçues, s’abstenant de diffuser de fausses nouvelles ou informations pouvant nuire à autrui.
CABINET K.L.D se réserve le droit de refuser à un client/utilisateur l’accès aux prestations s’il ne respecte pas ces conditions générales.
Dans le cadre de l’utilisation des services proposés par le site, les utilisateurs s’engagent à ne pas :
- Copier, modifier, ou altérer de quelque manière que ce soit le site siravoyance.com ou une partie de celui-ci.
- Utiliser le site de manière à enfreindre les lois et règlements applicables.
- Collecter ou recueillir toute donnée, qu’elle soit personnelle ou non, sans autorisation explicite.
- Porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits d’autres utilisateurs, clients, ou à toute tierce partie.
- Tenir ou diffuser des propos, ou tout contenu, susceptible de porter atteinte aux droits d’autrui, notamment des contenus contraires aux lois en vigueur en France.
- Tenir ou diffuser des propos, ou tout contenu, susceptible de nuire à la protection des mineurs.
- Contourner les règles du site en communiquant ses coordonnées directes (téléphone, adresse postale, email) pour établir un contact hors du cadre établi par siravoyance.com avec les équipes de CABINET K.L.D.
- Enfreindre toute loi ou réglementation en vigueur.
Siravoyance.com se réserve le droit de surveiller le respect des présentes Conditions Générales à tout moment. Le manquement à l’une de ces conditions entraînera la résiliation immédiate de l’autorisation d’utiliser le site et ses services.
La propriété intellectuelle de tous les textes, contenus, images, dessins, graphiques, photographies, et autres éléments constitutifs du site appartient à CABINET K.L.D ou à ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises sur les droits d’auteur. Toute utilisation de ces contenus, à des fins commerciales ou non, sans l’accord préalable et écrit de CABINET K.L.D, est strictement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.
Les services du CABINET KLD
L’utilisation de certains services du CABINET K.L.D peut nécessiter l’adhésion à des conditions spécifiques, communiquées individuellement au client, soit par courriel, soit par appel téléphonique. Ces conditions particulières font partie intégrante des présentes conditions générales, que le client reconnaît avoir été informé de, comprises et acceptées.
Pour accéder au site et utiliser les services en ligne, le client doit avoir une connexion Internet. Les coûts associés à la connexion Internet et l’accès au site sont exclusivement à la charge du client.
En ce qui concerne les consultations par téléphone, le client doit disposer d’un téléphone mobile ou fixe avec un numéro valide et personnel, dont il est pleinement responsable. Les frais de communication téléphonique sont entièrement supportés par le client, sauf conditions spécifiques prévues (par exemple, un rappel initié par le client).
Les services proposés par le CABINET K.L.D sont disponibles gratuitement ou moyennant des frais, et sont accessibles continuellement, 24h/24 et 7j/7.
Le service de consultation de voyance privée du CABINET K.L.D est accessible sans interruption. Les tarifs sont les suivants :
- Les 10 premières minutes sont facturées 15€ TTC, soit 1,50 € TTC par minute. Ces 10 premières minutes sont indivisibles.
- Le coût de la minute supplémentaire varie de 1,90€ à 4,50€ TTC, selon l’expert consulté. Ou,
- Les 5 premières minutes sont facturées 5€ TTC, soit 1 € TTC la minute. Ces 5 premières minutes sont indivisibles.
- Le coût de la minute supplémentaire est fixé à 4€ TTC.
Des informations précises sur le service désiré, incluant le coût immédiat et le tarif par minute supplémentaire, peuvent être obtenues auprès de notre secrétariat ou en consultant la fiche du voyant sur le site internet siravoyance.com.
Le CABINET K.L.D peut proposer des tarifs spéciaux à ses clients réguliers lors d’événements spécifiques.
Il est à noter que les tarifs et les modalités de paiement sont systématiquement rappelés au client avant le début de sa consultation avec le CABINET K.L.D. En procédant à la consultation, le client accepte ces conditions, son accord étant enregistré électroniquement par son interaction avec le standard téléphonique et verbalement avec l’accueil.
Le CABINET K.L.D, ne pouvant déterminer à l’avance la durée exacte de la consultation, effectue une pré-autorisation bancaire pour couvrir jusqu’à 60 minutes de consultation selon le tarif du médium choisi. Afin de faciliter l’accès aux consultations pour un maximum de personnes, le CABINET K.L.D met en œuvre des autorisations bancaires dégressives. Si une autorisation pour 60 minutes est refusée, des tentatives d’autorisation pour des durées plus courtes seront effectuées, jusqu’à un minimum de 10 minutes.
Service et tarif de consultation de voyance par audiotel
Ce service offre la possibilité de consulter sans recourir à une carte bancaire et est géré par le prestataire Aabas Interactive. Le tarif de 0,45€ par minute est annoncé lors du message d’accueil et est facturé directement sur la facture téléphonique de l’utilisateur par son opérateur.
Garanties :
La société cabinet K.L.D ne peux être tenu de garantir des résultats quant au service.
Responsabilité contractuelle : force majeure
Le client / L’utilisateur est seul responsable des interrogations qu’il formule au sein des services de CABINET K.L.D ainsi que des résultats obtenus. Il appartient à l’utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. En aucun cas le CABINET K.L.D ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des services de CABINET K.L.D.
Modes de paiement et modalités
Le client reconnaît qu’en faisant appel aux services payants de CABINET K.L.D, il s’oblige au paiement de la prestation fournie. CABINET K.L.D utilise le paiement sécurisé via plate-forme téléphonique pour le règlement de ses prestations. Il appartient au client de mettre à jour ses coordonnées bancaires.
Le client garantit à la société CABINET K.L.D qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il reconnaît que, compte tenu de la réalisation immédiate de la prestation téléphonique et du lien exclusivement téléphonique avec CABINET K.L.D au moment de la souscription du Service, la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de la société CABINET K.L.D, à due concurrence du montant total, nonobstant l’absence de convention écrite.
Mode de paiement acceptés :
Les paiements acceptés par la CABINET K.L.D hors services facturés par les opérateurs mobiles sont les suivant :
Carte bleu, Carte Visa, Master Card et American-express
Sécurité des transactions
Les transactions de paiement par carte bancaire transitent par le protocole 3D Secure.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 et suivant du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de la souscription du service pour user de sa faculté de rétractation
Conformément à l’article L.221-25 et L.221-26 du code de la consommation, le client est informé que son droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de prestation dont l’exécution a commencé avant la fin du délai notamment si celui-ci en fait la demande ainsi que pour des services de contenu numérique indépendant de tout support matériel.
En outre, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations énoncées à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, notamment :
- Pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du client et son renoncement explicite à son droit de rétractation ;
- Pour la fourniture de contenu numérique non matérialisé dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du client et son renoncement explicite à son droit de ré
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Legislation et convention
Conformément aux articles 1316 du Code Civil, tout enregistrement fait foi entre les parties. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège de CABINET KLD (Tribunal de Grande Instance de Montpellier). Cette disposition ne limite pas le droit de CABINET KLD d’intenter des actions judiciaires contre toute personne ayant porté atteinte à ses droits devant toute autre juridiction compétente, en absence de la clause ci-dessus mentionnée.
Présentes conditions générales mise à jour le 12/03/2024